Student v. University Regarding Master's Program Grade Threshold

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 et non communiqué, Mme B C, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 10 juillet 2023 par laquelle le jury du master 1 MSBA Biologie-Santé parcours scientifique l'a ajournée au titre de l'année universitaire 2022/2023 ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de provoquer une nouvelle délibération du jury afin de prononcer son obtention du master 1 Biologie Santé, ou à défaut, de statuer de nouveau sur sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les modalités de contrôle des connaissances et compétences n'ont pas été adoptées au titre de l'année 2022/2023 et que celles applicables pour l'année universitaire 2018-2019 ne lui sont pas applicables.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la délibération attaquée doit être écarté dès lors que la commission de la formation et de la vie universitaire s'est réunie le 26 septembre 2022 et a adopté l'ensemble des modalités de contrôle des connaissances des formations de l'Université.

Par une lettre du 1er août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 18 septembre 2023.

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Blanc, conseillère,

- les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique,

- et les observations de M. A, représentant l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Une note en délibéré a été enregistrée le 25 octobre 2023 pour l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Elle n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 10 juillet 2023, le jury du diplôme du master 1 MSBA Biologie-Santé parcours scientifique de l'université Paris Est Créteil-Val-de-Marne a prononcé l'ajournement de Mme C au titre de l'année universitaire 2022/2023. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette délibération.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () / Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. / () ". D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : " Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l'établissement arrêtées par le conseil d'administration, l'offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences et de dispositifs pédagogiques sont soumises à l'avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l'instance de l'établissement qui a compétence en matière de formation. Ces caractéristiques sont transmises dans le cadre de la procédure nationale d'accréditation de l'établissement ".

3. Aux termes du point 2 des dispositions générales concernant les règles de progression et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes en master applicables au titre de l'année universitaire 2022/2023 : " () / La compensation entre semestres et UE ainsi que la proposition d'attribuer une note plancher à des UE sont définies dans les modalités de contrôle des connaissances spécifiques de la formation. / () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été ajournée par le jury du Master 1 Biologie Santé parcours scientifique au motif qu'elle a obtenu la note de 7,2 sur 20 à l'UE " Immunologie fondamentale ". Si l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne produit un relevé des décisions de la commission de la formation et de la vie universitaire attestant de ce que cette commission, réunie en séance plénière du 26 septembre 2023, a adopté à l'unanimité les modifications des maquettes et des M3C 2022-2023 qui se trouvent en annexe et dont fait partie le master au sein duquel la requérante était inscrite au titre de l'année universitaire 2022-2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modalités ont prévu une note seuil de 8 sur 20 au titre de l'année universitaire 2022-2023. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le document indiquant les régimes d'épreuve au sein de cette formation mentionne cette note seuil. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le document mentionnant la note seuil de 8/20 intitulé " modalités de contrôle des connaissances et des compétences spécifiques ", sur lequel figure la mention " version 2020 ", concerne le master 1 Biologique santé parcours scientifique de l'université, ni que l'information d'une telle note seuil ait été communiquée à la requérante. Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ".

6. Il résulte de l'instruction que, sans la note éliminatoire à l'origine de son ajournement, la requérante aurait pu valider le master 1 Biologique santé parcours scientifique. Par suite, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'université Paris Est Créteil Val-de-Marne de la déclarer admise à ce master et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 10 juillet 2023 du jury du Master 1 Biologie Santé parcours scientifique est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne de déclarer Mme C admise au master 1 Biologie santé parcours scientifique et de lui délivrer le diplôme correspondant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Blanc, conseillère,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière