Claimant's License Invalidation Case Moot After Ministry Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions leading to the invalidation of their driving license due to traffic infractions, including one from January 25, 2023, arguing the infraction was unproven and that proper prior notice was not received regarding point deductions. The administrative court determined that the case was moot because the Minister of the Interior, in a defense filing, formally announced the cancellation of the June 13, 2023, invalidation decision and the specific point deduction related to the January 25, 2023, infraction, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the claimant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant's License Invalidation Case Moot After Ministry Cancellation: The administrative court determined that the case was moot because the Minister of the Interior, in a defense filing, formally announced the cancellation of the June 13, 2023, invalidation decision and the specific point deduction related to the January 25, 2023, infraction, leading the tribunal to declare that there was no longer any need to rule on the claimant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive ruling, declaring that there is no longer any need to rule on the application.
This procedural provision was cited as the basis for designating the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A, représenté par Me Thiel , demande au tribunal :
1°) D'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 25 janvier 2023 ;
2°) D'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;
3°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer 4 points au capital de points affectés à son titre de conduite ainsi que ledit titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- L'infraction du 25 janvier 2023 n'est pas établie ;
- Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 13 juin 2023 le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de la décision d'invalidation et le retrait de points suite à l'infractions du 25 janvier 2023.
2. Dans son mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il a annulé la décision du 13 juin 2023 et la décision de retrait de point relative à l'infraction du 25 janvier 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,