Revocation of Residence Permit Upheld After Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé le document provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;

Il soutient qu'il est entré en France en octobre 2022 pour y solliciter l'asile compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays, dans lequel il ne peut retourner.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête et produit des pièces relatives à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 octobre 2023, en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de Mme D,

- les observations de Me Magne, avocat désigné d'office, représentant les intérêts de M. B, en présence de M. A, interprète, qui reprend les écritures en faisant valoir en particulier qu'il encourt des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays ;

- la préfète de l'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant congolais né le 7 juillet 1997 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a sollicité le 10 novembre 2022 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 17 janvier 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 juillet 2023. Par l'arrêté du 1er septembre 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a abrogé le document provisoire de séjour précédemment accordé à l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ().".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ".

4. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. Si M. B soutient que sa vie et sa sécurité sont menacées en République démocratique du Congo, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour dans ce pays alors qu'au demeurant sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 janvier 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 24 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

Ch. D Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°238008