Prefectoral Order Challenged: Expulsion Upheld, Re-entry Ban Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 3 juillet 2023 et 24 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Raymond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur territoire pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et dans cette attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Raymond, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une incompétence, d'un défaut de motivation, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 5 septembre 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain, magistrat désigné,

- les observations de Mme D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante ivoirienne née le 8 juillet 1992, a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 30 juin 2022, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2022. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait à Mme D obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Mme D demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M. A C, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, au cas particulier, que la demande d'asile de Mme D a été rejetée dans les conditions déjà rappelées au point 1. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'éloignement contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. En l'espèce, Mme D soutient qu'elle réside habituellement en France à tout le moins l'année 2020, qu'elle est célibataire et que ses deux enfants nés en 2011 et 2015 en Côte d'Ivoire sont scolarisés en France. Toutefois, l'intéressée ne soutient pas que d'autres membres de sa famille séjourneraient régulièrement sur le territoire, ni davantage qu'elle serait dépourvue de toute attache personnelle et familiale en Côte d'Ivoire, pays dans lequel elle a vécu à tout le moins, jusqu'à l'âge de 28 ans. Par ailleurs, la requérante ne fait état d'aucune insertion particulière, notamment professionnelle, sur le territoire français. Enfin, l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale en Côte d'Ivoire, accompagnée de ses deux enfants, eu égard notamment à leur jeune âge et à la faible ancienneté de leur séjour en France. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement contestée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. En l'espèce, si Mme D soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations précitées, la requérant n'apporte, à l'occasion de la présente instance, aucun élément circonstancié ni aucune pièce justificative de nature à permettre de tenir pour établis les risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine, alors que sa demande d'asile a, d'ailleurs, été définitivement rejetée dans les conditions déjà rappelées au point 1 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

S'agissant de la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :

8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France afin d'y solliciter l'asile et a été autorisée à y séjourner le temps de l'instruction de sa demande. Si, en raison du rejet de celle-ci, elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et peut, dès lors, faire l'objet d'une mesure d'éloignement, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en assortissant la mesure d'éloignement contestée d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que la requérante représenterait une menace pour l'ordre public, ni davantage qu'elle se serait soustrait à une précédente mesure d'éloignement, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2023 lui faisait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. Le présent jugement n'implique pas que le préfet réexamine la situation de Mme D, ni davantage qu'il délivre à l'intéressée, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées, à cet effet, par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de Mme D une interdiction de retour le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le magistrat désigné,

E. Toutain La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2307353