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2307999 Généré par l'IA

Labor Inspector's Authorization of Dismissal Upheld Against Protected Employee Due to Excessive Absences

Numéro de cause 2307999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the request to annul the labor inspector's decision authorizing the dismissal of a protected employee, a Group Human Resources Director, finding that the inspector did not err in assessing that the employee's prolonged and repeated absences—totaling over seventeen months in the three years preceding the request—caused sufficiently serious operational disruptions in a highly qualified, high-responsibility role where provisional replacement was impossible, thus justifying definitive dismissal. The court further rejected the employee's argument based on specific protections during contract suspension, as the contested decision was merely an authorization to dismiss, not the dismissal notice itself, and ultimately refused to award legal costs to either party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 1226-9 du code du travail, Article 1er, Article 2; Labor Inspector's Authorization of Dismissal Upheld Against Protected Employee Due to Excessive Absences: The court further rejected the employee's argument based on specific protections during contract suspension, as the contested decision was merely an authorization to dismiss, not the dismissal notice itself, and ultimately refused to award legal costs to either party.

Mots-clés

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protection contre les congés absence injustifiée ressources humaines suspension provisoire annulation du congé inspection du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the main application filed by M. B to annul the decision authorizing his dismissal.

Article 2

The court rejected the application by the company Econocom for costs under Article L. 761-1 CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to reject M. B's claim for costs, as the company was not the losing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés le 1er juin, le 2 juin et le 20 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Saint Sernin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif personnel ;

2°) de mettre à la charge de l'État et de la société Econocom la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les perturbations résultant de ses absences n'ont pas la gravité prétendue, et dès lors que son remplacement définitif n'est pas nécessaire.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société Econocom, représentée par Me Jamois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourragué, rapporteur,

- les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public,

- les observations de Me Fabiani, pour M. B,

- et les observations de Me Correia, pour la société Econocom.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été recruté à compter du 3 décembre 2008 en contrat à durée indéterminée par la société Econocom en qualité de directeur des ressources humaines France. Il occupait en dernier lieu la fonction de directeur des ressources humaines Groupe au sein de la société devenue Econocom SAS. Il exerce depuis le 14 décembre 2017 le mandat de conseiller prud'hommes. Par un courrier du 6 février 2023, la société Econocom a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour motif personnel de M. B. Par une décision du 4 avril 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées ou répétées, pour maladie, du salarié, il incombe à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l'entreprise des perturbations suffisamment graves que l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d'un autre salarié.

3. Il ressort des termes mêmes de sa décision que l'inspecteur du travail a pris en compte les absences répétées de M. B au cours des trois dernières années, celui-ci ayant été en arrêt maladie pendant une période de plus de dix-sept mois entre le mois d'août 2021 et le mois de février 2023. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le poste de directeur des ressources humaines Groupe occupé par M. B au sein de la société Econocom, laquelle emploie plus de huit mille collaborateurs, exigeait un niveau de qualification très élevé et des compétences techniques essentielles à l'entreprise, avec des fonctions spécifiques à hautes responsabilités en terme de déploiement des politiques RH de l'entreprise, d'accompagnement des évolutions stratégiques et organisationnelles, de conseil du comité de direction du groupe, de dialogue social avec les institutions représentatives du personnel, et de mise en œuvre de projets structurants. Les absences de l'intéressé ont eu un impact sur l'organisation du service, l'activité de ses collaborateurs et le fonctionnement global de la société. Par ailleurs, compte tenu du positionnement et de la teneur même du poste occupé par M. B, un remplacement provisoire était inenvisageable. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que l'inspecteur du travail a considéré que les absences répétées de M. B ont provoqué d'importantes perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise Econocom et ont nécessité son remplacement définitif. Les moyens seront ainsi écartés.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. ".

5. La décision d'autorisation de licenciement litigieuse ne constituant pas une lettre de licenciement mais une autorisation permettant à l'employeur de notifier un tel licenciement à l'issue d'une période de congé pour maladie, M. B ne peut utilement invoquer les dispositions précitées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Econocom l'autorisation de le licencier. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Econocom, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la société Econocom au titre des mêmes frais.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Econocom tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France et à la société Econocom.

Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

S. Bourragué

La présidente,

signé

C. BoriesLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307999