Municipality v. Administrative Tribunal: Expedited Expert Assessment for Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an urgent expert assessment under the Construction and Housing Code due to concerns about building safety, which falls within the scope of the expedited preliminary review procedure. The Administrative Tribunal granted the request, designating an expert to immediately examine the specified property and any adjoining buildings to ascertain if there is imminent danger and to propose necessary safety measures with a deadline, requiring the expert to report back to the court registry within five days of their appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality v. Administrative Tribunal: Expedited Expert Assessment for Building Safety: The Administrative Tribunal granted the request, designating an expert to immediately examine the specified property and any adjoining buildings to ascertain if there is imminent danger and to propose necessary safety measures with a deadline, requiring the expert to report back to the court registry within five days of their appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the mission assigned to the expert appointed by the court.
This article specifies the urgency and timeline for the expert's operations and notification of parties, referencing Article L. 511-3 of the CCH.
This article sets the deadline for the expert to submit the report to the registry and mandates notification to the parties, citing Article R. 621-9 of the CJA.
This article addresses the future taxation and allocation of expert costs, citing Article R. 621-13 of the CJA.
This article provides the legal basis for requesting the appointment of an expert regarding building safety.
This article indicates that the request is processed under the summary procedure (référé).
This article governs the specific summary procedure applied to the expert request.
This article is cited as the rule governing how the expert must notify the interested parties of the report.
This article is cited as the rule governing how the court will allocate the expert's fees and costs later.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par commune de la Chapelle-de-la-Tour (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de commune de la Chapelle-de-la-Tour où il est cadastré à la section C sous le n° 825, au 2024 route de Faverges de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de la Chapelle-de-la-Tour, Mr et Mme A E, Mme D F propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Chapelle-de-la-Tour et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2023.
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307956