Rejection of Provisional Stay and Legal Aid Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected an application for a provisional stay of an administrative decision, as well as a request for provisional legal aid, because the applicant failed to present any grounds that would create a serious doubt regarding the legality of the contested decision, meaning the prerequisite for granting a summary suspension under the Code of Administrative Justice was not met, irrespective of any urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Provisional Stay and Legal Aid Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality: Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe entire request of M. B is rejected.
Cited in the reasoning for denying provisional legal aid, although the specific order on this point is not numbered, it is part of the framework for assessing the merits of the case.
The rejection of the main demands is based on the lack of serious doubt regarding the legality of the contested decision, as stated in this article.
Cited in the reasoning alongside the rejected conclusions for injunction and penalty.
Cited in the reasoning alongside the rejected conclusions for injunction and penalty.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 24 novembre 2023 en présence de M. Lefakis, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission, à titre de provisoire, de M. B à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état M. B n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions précitées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Moselle et à Me Gorgol.
Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2023.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.