Foreign National Deportation Order Upholding

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2023, le 4 janvier 2024 et le 9 janvier 2024 à 12h10, M. C B, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 400 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est insuffisamment motivée ;

- a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'union européenne à être entendu et à une procédure contradictoire précédant un acte faisant grief ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision supprimant le délai de départ volontaire :

- est illégale par voie d'exception ;

- a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'union européenne à être entendu et à une procédure contradictoire précédant un acte faisant grief ;

- méconnait les articles L.612-2 et L .612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision fixant le pays de retour :

- est illégale par voie d'exception ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- est illégale par voie d'exception ;

- est insuffisamment motivée.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique au cours de laquelle le rapport de M. A a été entendu, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 27 janvier 2003 à Conakry en Guinée, est un ressortissant guinéen. Il déclare être entré en France le 15 mars 2017. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du Tribunal judiciaire du 29 mars 2018, mesure prolongée jusqu'à sa majorité le 27 janvier 2021. Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 28 juin 2021 dont la légalité a été confirmée par jugement du 30 novembre 2021, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toujours présent sur le territoire français, M. B a été interpellé par les forces de l'ordre le 8 septembre 2023 pour usage et détention de stupéfiants. Par arrêté du même jour dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne les moyens communs :

3. L'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ou que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il se savait en situation irrégulière et avait nécessairement connaissance du fait qu'il pouvait faire l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire, même s'il a de façon mensongère indiqué aux policiers qu'il avait un titre de séjour. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance des services de police ou de l'administration préfectorale qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à modifier la décision préfectorale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

5. Si M. B soutient qu'il est présent depuis de nombreuses années en France et que la décision d'éloignement porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale, il n'apporte aucun élément sur ses supposées attaches familiales, amicales ou professionnelles sur le territoire. Il ne justifie d'aucune intégration alors qu'il est défavorablement connu des services de police et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision supprimant le délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1°Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2°L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants:/ () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. ".

7. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B ne peut utilement exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement lors de son audition du 8 décembre 2023. Il déclare une adresse de domiciliation dont il n'est pas en mesure de justifier la réalité, ni de ses attaches avec l'oncle avec qui il déclare vivre. M. B ne dispose d'aucune garantie de représentation et a exprimé son intention de se soustraire à la mesure d'éloignement. Dès lors, le préfet n'a pas commis d'erreur en lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. Aux termes de l'article L.612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. "

10. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, une telle illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an :

11. La décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français n'étant pas illégales, M. B n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour prise à son encontre.

12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ".

13. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

14. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B, le préfet de l'Isère a fait référence à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a mentionné que M. B, entré en France en 2017, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où il s'est nécessairement créé des attaches personnelles, familiales et sociales alors qu'il n'a aucune attache en France, qu'il présente un risque pour l'ordre public et n'a pas mis à exécution une précédente mesure d'éloignement. Par suite, à supposer même qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation.

15. Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.

Sur les frais du litige :

16. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Ghanassia et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 23 janvier 2024.

Le président

J.P. A

Le greffier

P. PALMER

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307926