Applicant v. Administrative Authority (Transfer and Residency Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Schalck demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Il soutient que :

Sur l'arrêté de transfert :

- la décision est entachée d'un vice d'incompétence ;

- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n

- il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3 et 3-2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 du la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

Sur l'assignation à résidence :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle se fonde sur une décision illégale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle présente un caractère disproportionné ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable, et qu'en toute hypothèse, les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boutot n application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ;

- les observations de Me Schalck, avocat de M. A, qui revient sur les conditions de prise en charge de M. A en Italie, et fait part des intentions de l'Italie d'externaliser les demandes d'asile en Albanie ;

- le observations de Mme B, représentant la préfète du Bas-Rhin ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans statuer sur la recevabilité de la requête :

En ce qui concerne le moyen commun :

2. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023 régulièrement publié, la préfète du Bas-Rhin a donné à Mme D, chef du pôle régional Dublin, délégation pour signer tous actes pris en application de la procédure Dublin. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte contesté doit être écarté.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 8 juin 2023 la brochure d'information A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union Européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure d'information B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue française, qu'il a déclarée comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel le 9 août 2023, dont il a signé le résumé et certifié ainsi les informations consignées. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cet entretien ne serait pas déroulé selon les formes requises. Le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. A soutient que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en se prévalant de ses problèmes de santé. Toutefois, les pièces médicales versées au dossier, qui datent de 2021, ne permettent pas d'établir que ces problèmes de santé seraient susceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision de transfert. Le moyen ne peut qu'être écarté.

6. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'un transfert en Italie impliquerait son renvoi automatique en Guinée, cette seule déclaration générale ne saurait établir que l'Italie, pays membre de l'union européenne et partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne réexaminerait pas sa demande d'asile avec toutes les garanties requises. Le moyen doit être écarté.

7. En cinquième lieu, M. A soutient que le système italien des demandeurs d'asile est affecté d'une défaillance systémique au sens de l'article 3.2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

8. L'Italie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. En l'espèce, M. A se prévaut notamment d'une lettre circulaire en date du 5 décembre 2022 adressée par les autorités italiennes aux autorités des autres États membres chargées de la mise en œuvre du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et qui les invite à suspendre l'exécution des transferts à destination de l'Italie. Toutefois, cette circulaire n'est pas produite, ce qui ne permet pas d'en apprécier la teneur exacte, et, en toute hypothèse, ce document ne permet pas d'établir qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, susceptibles d'entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant, et ce d'autant plus que l'Italie a implicitement accepté de prendre en charge le requérant. A cet égard, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Italie aurait effectivement, et depuis cette date, refusé les réadmissions de demandeurs d'asile. Par ailleurs, à supposer même établi le récit de M. A, qui expose avoir été contraint de demeurer dans un local avec une dizaine de personnes, pendant une journée, sans nourriture, et qu'il lui a alors été signifié qu'il devait quitter le pays sous sept jours, ces circonstances ne sauraient révéler des anomalies suffisamment graves pour faire regarder le système italien d'accueil des demandeurs d'asile comme étant affecté d'une défaillance systémique, c'est-à-dire telle que, par principe, toute demande d'asile ne pourrait être examinée. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent être écartés.

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :

9. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ".

10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ". En l'espèce, M. A ayant fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes, cette circonstance suffit à établir l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. M. A n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir que les problèmes de santé allégués seraient de nature à l'empêcher de respecter son obligation de présentation hebdomadaire auprès des services de la police aux frontières, dont le caractère disproportionné n'est dès lors pas démontré. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

L. Boutot

La greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif