Family Allowance Fund Overpayment Calculation Based on Deemed Rent-Free Housing Advantage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund calculating an overpayment of a solidarity income benefit based on a deemed free housing advantage for the period between March 2021 and November 2022. The court annulled the decision because, contrary to the agency's assessment, the claimant was making a contribution toward accommodation and running costs equivalent to 10% of her monthly resources to the host facility during the relevant period, meaning the housing was provided for consideration rather than free of charge, which is the basis for applying the statutory flat-rate valuation of a rent-free advantage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles; Family Allowance Fund Overpayment Calculation Based on Deemed Rent-Free Housing Advantage: The court annulled the decision because, contrary to the agency's assessment, the claimant was making a contribution toward accommodation and running costs equivalent to 10% of her monthly resources to the host facility during the relevant period, meaning the housing was provided for consideration rather than free of charge, which is the basis for applying the statutory flat-rate valuation of a rent-free advantage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the annulment of the decision of July 11, 2023.
This article defines the basis for calculating RSA resources, including the valuation of free accommodation, which was the subject of the dispute resolved in Article 1.
This provision concerns the designation of the designated judge (Magistrate), a procedural measure taken before the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 180,90 euros pour la période de mars 2021 à novembre 2022.
Elle soutient qu’elle n’est pas hébergée à titre gratuit mais à titre onéreux.
La requête a été régulièrement communiquée au département de la Drôme qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Mme C... a présenté son rapport au cours de l’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L’avantage en nature lié à la disposition d’un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (…) ».
2. L’indu de revenu de solidarité active « est fondé sur la réintégration dans les ressources de Mme B... de l’avantage en nature résultant de la disposition d’un logement à titre gratuit, par application d’un forfait logement. Il résulte de l’instruction que, pendant la période considérée, Mme B... était soumise par le centre d’hébergement à une participation aux charges liées aux frais de fonctionnement et d’hébergement à hauteur de 10 % des ressources mensuelles du foyer et s’est bien acquittée de cette somme. Par suite, et alors que le département de la Drôme n’a pas produit en défense et n’était pas représenté à l’audience du juge, Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision du 11 juillet 2023.
D E C I D E :
Article 1er : La decision du 11 juillet 2023 de la caisse d’allocations familiales de la Drôme est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
E. C...
La greffière,
L. ROUYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.