Suspension of Minimum Income Refusal Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 5 et 15 novembre 2023 Mme B, représentée par Me Chavkhalov, demande au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 26 septembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision du 22 juin 2023 de refus de versement du revenu de solidarité active, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- d'enjoindre à la collectivité de restituer le versement du revenu de solidarité active dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;

- de mettre à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace une somme de 1500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que :

* La condition d'urgence est remplie ;

* La décision n'est pas motivée ;

* La collectivité a commis une erreur de fait.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et, à, titre subsidiaire comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 2307895 enregistrée le 5 novembre 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision implicite de la Collectivité européenne d'Alsace.

Après avoir convoqué à une audience publique :

- Me Chavkhalov, représentant Mme B;

- la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'audience publique du 16 novembre 2023 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de M. Simon, juge des référés ;

- Me Chavkhalov, représentant Mme B;

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E

Article 1. La requête de Mme B est rejetée.

Article 2. La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2023

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La république mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307896