Municipality v. Company Regarding Public Domain Occupation Fee Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, la société Social Bar Paris doit être regardée comme demandant au tribunal :

- d'annuler le titre exécutoire n° 318544 émis le 28 octobre 2022 par la Ville de Paris pour un montant de 10 281,15 euros au titre des droits de voirie additionnels réclamés par la Ville de Paris au titre d'une terrasse estivale de 103 m2 et de la décharger du paiement de cette somme.

Elle soutient qu'elle n'a pas installé une terrasse estivale de 103 m2 en 2022, la surface exploitée étant de 26 m2.

Une mise en demeure a été adressée le 22 avril 2022 à la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire. La Ville de Paris a produit le 6 juin 2024 l'arrêté du 1er mars 2022 portant autorisation d'installation de dispositifs sur l'espace public.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Social Bar Paris exploite un fonds de commerce de restauration au 25 rue Villiot, dans le 12ème arrondissement de Paris. Le 1er mars 2022, la Ville de Paris lui a délivré une autorisation n°DSN15500 d'installer sur le domaine public devant son établissement une terrasse estivale sur trottoir de 20,00 mètres sur 2,00 mètres (40m2) et une contre terrasse estivale sur trottoir de 18.00 mètres sur 3.50 mètres (63m2). Le 28 octobre 2022, la Ville de Paris a émis un titre exécutoire n° 318544 pour un montant de 10 281,15 euros, dont la société requérante doit être regardée comme demandant l'annulation et la décharge de l'obligation de payer cette somme.

2. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". L'article L. 2125-4 de ce code dispose : " La redevance due pour l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire de l'autorisation est payable d'avance et annuellement ". Il résulte de ces dispositions qu'une redevance pour occupation du domaine public est due alors même que le titulaire de l'autorisation n'utiliserait pas effectivement celle-ci.

3. Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris a adressé à la société Social Bar Paris un titre exécutoire n° 318544 émis le 28 octobre 2022 d'un montant de 10 281, 15 euros correspondant aux droits à recouvrer pour une terrasse estivale de 103 m2. Ce titre de perception n°318544 prend en compte la surface totale des deux terrasses autorisées par l'arrêté du 1er mars 2022, respectivement de 40 m2 pour la terrasse en devanture de l'établissement et de 63 m2 pour la contre-terrasse, en réponse à la demande du 2 juillet 2021 de la société requérante. Par suite, la circonstance que la société Social Bar Paris n'ait pas effectivement installé de contre-terrasse au cours de la période estivale de l'année 2022 est sans incidence sur le bien-fondé de la créance mise à sa charge par la Ville de Paris.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Social Bar Paris à fin d'annulation et de décharge doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Société Social Bar Paris est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Social Bar Paris et à la Ville de Paris.

Copie sera adressée à la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Arnaud Blusseau, premier conseiller,

Mme Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

P. A

La présidente,

A. Seulin La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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