Cameroonian National v. Prefecture: Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Provisional Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a Cameroonian national, sought an order to suspend the implicit rejection of their application for renewal of a "salaried" residence permit based on urgency and a serious doubt regarding the legality of the administrative decision. The court determined that the matter was moot because the applicant had subsequently been provided with a receipt valid until January 2024 and the relevant prefect had requested additional specified documents necessary for examining the residence permit application, rendering the requests for suspension and injunction under the administrative justice code provision without object, and therefore declined to rule on those specific conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article 3; Cameroonian National v. Prefecture: Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Provisional Receipt: The court determined that the matter was moot because the applicant had subsequently been provided with a receipt valid until January 2024 and the relevant prefect had requested additional specified documents necessary for examining the residence permit application, rendering the requests for suspension and injunction under the administrative justice code provision without object, and therefore declined to rule on those specific conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the requests for suspension and injunction.
The remainder of the requests in the application were rejected.
This article specifies the notification procedure for the order.
The court decided not to grant the applicant's conclusions based on this article (related to costs).
Texte complet
Vu :
- la requête enregistrée le 5 juillet 2023 sous le numéro 2304742 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 novembre 2023 en présence de Mme A. Dorffer, greffière d'audience, M. Laubriat a lu son rapport et entendu les observations de Me Thiébaut substituant Me Dollé, qui conclut aux mêmes fins que dans le mémoire produit le 14 novembre 2023.
- le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. A, ressortissant camerounais, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " salarié ".
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. Il résulte de l'instruction qu'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 16 octobre 2023 au 15 janvier 2024 a été mis à la disposition de l'intéressé. Il résulte également des pièces du dossier que par un courrier du 2 novembre 2023, le préfet de la Moselle a demandé à M. A de lui transmettre un certain nombre de pièces précisément désignées nécessaires à l'examen de sa demande de titre de séjour " salarié ". Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard en particulier à la nature de la décision en litige et au caractère provisoire des mesures susceptibles d'être prises par le juge des référés, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2023.
Le juge des référés,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour copie conforme,
La greffière,