Annulment of Visa Refusal for Family Member of Protected Person Due to Error Regarding Missing Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2023 et le 7 mars 2024, M. F A, représenté par Me Antonini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire, ainsi que cette décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elle sont entachées d'une erreur d'appréciation ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C E, ressortissante du Soudan du Sud, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 mars 2021. M. F A, son conjoint, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte). Par une décision du 1er juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 25 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. A demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française au Caire :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite née le 25 septembre 2022 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire du 1er juin 2022. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, et que les moyens, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision consulaire, doivent être écartés comme inopérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 11 et la mention " Votre demande de visa a été déposée dans le cadre d'une réunification partielle qui porte atteinte à l'intérêt des enfants de la personne placée sous la protection de l'OFPRA ou de son conjoint. ".

4. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / (). ". Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable à la réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée que si l'intérêt des enfants le justifie.

5. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été introduite pour le compte de D et B A, enfants ainés de M. A et de Mme E. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme E a déclaré lors de son entretien qui s'est tenu à l'OFPRA le 6 décembre 2020 qu'elle-même, son mari et leurs trois enfants, alors qu'ils fuyaient la ville de Guderi, ont été victimes d'une violente attaque le 8 juillet 2016 lors de laquelle M. A et leurs deux enfants ainés ont été enlevés. Mme E a, par la suite, réussi à fuir le Soudan puis est entrée en Egypte par voie aérienne le 9 juillet 2018, accompagnée uniquement du troisième enfant du couple, comme cela est confirmé par la décision de l'OFPRA lui octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire. Si la qualité de réfugiée ne lui a pas été reconnue, cet Office n'a néanmoins, dans sa décision du 6 décembre 2020, pas remis en cause la teneur du récit de la disparition de son mari et de leurs deux enfants. Mme E a, par ailleurs, également, déclaré ne pas avoir de nouvelles de ses deux enfants ainés depuis leur séparation dans son formulaire de demande de réunification familiale renseigné le 19 novembre 2021. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la vraisemblance de ces deux disparitions, et en l'absence de tout élément apporté par l'administration en défense susceptible de remettre en cause la véracité de ces déclarations, M. A justifie de ce que l'absence des enfants D et B A dans la présente procédure de réunification familiale est due à l'impossibilité de les retrouver. Elle n'est donc pas contraire à leur intérêt supérieur, ni à celui de leur sœur et frère résidant en France. M. A est donc fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif rappelé au point 3.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 25 septembre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Antonini et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chauvet, présidente,

Mme André, première conseillère,

Mme Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

La rapporteure,

H. HENGLa présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

C. GUILLAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,