Asylum Seeker Obligation to Leave Territory and Departure Period Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A F H, représentée par Me Smati, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 19 avril 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'essentiel de ses liens privés et familiaux sont en France où résident ses sept enfants mineurs et où ils sont scolarisés ; elle n'a plus de contact avec le père de ses enfants qui vit au Tchad ;

- le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses enfants sont scolarisés en France ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant un délai de trente jours alors que l'année scolaire des enfants est en cours ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne le retrait de l'attestation de demande d'asile :

- la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête K F H.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme F H ne sont pas fondés.

Mme F H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Le rapport K Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A F H, ressortissante tchadienne née en juin 1989, est entrée régulièrement en France en avril 2022. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 2022. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 janvier 2023. Elle a sollicité un réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejeté comme irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 avril 2023. Par des décisions du 19 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a obligé Mme F H à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme F H demande l'annulation des décisions du 19 avril 2023.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".

3. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

4. La décision obligeant Mme F H à quitter le territoire français comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. Mme F H est entrée en France en avril 2022 un an uniquement avant la décision contestée, après avoir vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans dans son pays d'origine, dans lequel elle n'établit pas être dépourvue de toute attache privée ou familiale en se bornant à soutenir qu'elle n'aurait plus de lien avec le père de ses enfants. Mme F H n'a vécu régulièrement en France pendant une année qu'en qualité de demandeure d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile de janvier 2023 et sa demande de réexamen rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en avril 2023. Enfin, si ses sept enfants mineurs résident avec elle en France et y sont, pour les ainés, scolarisés, elle ne fait état d'aucune circonstance s'opposant à ce que ses enfants demeurent avec elle ni ne soutient qu'ils ne pourraient être scolarisés au Tchad. Il suit de là qu'en obligeant Mme F H à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire n'a porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En troisième lieu, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 19 avril 2023 que le préfet de Maine-et-Loire a pris en compte l'existence et l'intérêt supérieur des enfants mineurs K Mme F H, qu'il évoque explicitement dans l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressée manque en fait et doit être écarté.

9. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 6 du jugement, il ne ressort des pièces du dossier ni que les enfants mineurs K Mme F H ne pourraient demeurer avec elle et seraient donc séparés d'elle ni qu'ils ne pourraient, pour ceux qui sont scolarisés en France, poursuivre une scolarité au Tchad. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du jugement, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation K F H.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

11. L'article L. 612-1 du même code dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ".

12. L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, adopté le 19 avril 2023, oblige Mme F H à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La requérante justifie, par les pièces produites, de la scolarisation de sa fille C née en mai 2018 en classe de moyenne section de maternelle, de son fils E né août 2015 en cours élémentaire première année, de sa fille D née en juin 2013 en cours moyen première année, de son fils I né en juillet 2011 en cours moyen deuxième année, de son fils G né en janvier 2009 en cinquième et de sa fille B née en février 2008 en classe de quatrième. Dans ses conditions, Mme F H est fondée à soutenir que compte tenu de la scolarisation en cours de cinq de ses enfants, en ne lui laissant pas à titre exceptionnel un délai supérieur à un mois, et en l'obligeant ainsi à quitter le territoire français en avril, avant la fin de l'année scolaire, le préfet de Maine-et-Loire a entaché d'erreur manifeste d'appréciation cette décision et à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette décision.

Sur la décision fixant le pays de destination :

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que Mme F H n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile :

14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 et en tout état de cause que Mme F H n'est pas fondée à invoquer, à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Le présent jugement, qui se borne à annuler la décision laissant à Mme J un délai de départ volontaire de trente jours, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions K F H tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a laissé à Mme F H un délai de trente jours pour quitter le territoire français est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête K F H est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F H, à Me Smati et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

La magistrate désignée,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,