Sanction for Insufficient Job Search Efforts Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. A D, représenté par Me Ganne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022, confirmée le 6 janvier 2023, par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de deux mois et la suppression de ses allocations ;

2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi le versement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence ;

- la décision du 13 décembre 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur de pôle emploi a pris une décision définitive avant l'expiration du délai de 15 jours mentionné à l'article R.5412-7-1 du code du travail ;

- la décision du 6 janvier 2023 est inexistante dès lors que l'intéressé a reçu la décision d'avertissement le 20 décembre 2023, alors que le directeur de pôle emploi a pris une décision définitive avant l'expiration du délai de 10 jours, le 13 décembre 2022 ;

- la décision du 13 décembre 2022 est entachée d'une erreur de droit en ce que le motif de la décision tiré de l' " insuffisance d'action en vue de retrouver un emploi " n'est pas au nombre des motifs permettant de prononcer une radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;

- la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a accompli des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi mais également en vue de créer, reprendre ou développer une entreprise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus à l'audience :

- le rapport de M. Fédi, président-rapporteur,

- les observations de Mme C, substituant Me Andreani, représentant France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 6 janvier 2023, le directeur de pôle emploi a décidé de confirmer sa décision du 13 décembre 2022 par laquelle il a radié M. D de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois et il a supprimé ses allocations pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-29 du 29 août 2022, régulièrement publié au bulletin officiel de Pôle emploi, le directeur de Pôle emploi, compétent pour procéder à la radiation temporaire de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail, a donné délégation permanente à Mme B, en sa qualité de responsable de contrôle et recherche d'emploi à Marseille, pour signer, notamment, les décisions de radiation pour défaut de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, ainsi que des décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision du 13 décembre 2022 manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5412-7-1 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition () ". Si Monsieur D soutient qu'il n'a reçu le courrier d'avertissement avant sanction en date du 28 novembre 2022 que le 20 décembre 2020, il ne fait état d'aucun élément circonstancié précis de nature à établir qu'il a été privé de son droit de présenter des observations écrites ou d'être entendu avant la décision confirmative du 6 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure de la décision ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui () 1° () ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ". Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité ". Aux termes de l'article R. 5426-3 de ce même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l'article précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois. ". Alors que la décision en litige se fonde sur le 1° de l'article L. 5412-1 du code du travail, le requérant ne peut utilement soutenir que le motif en discussion ne figurerait pas dans la liste exhaustive fixée par les dispositions précitées de cet article.

5. En quatrième lieu, pour prononcer la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. D pendant une durée de deux mois et pour le priver définitivement de ses allocations, le directeur régional de Pôle emploi a considéré que l'intéressé n'avait pas accompli d'action suffisante pour retrouver un emploi, créer reprendre, ou développer une entreprise lors d'un contrôle portant sur la période de septembre 2022 à novembre 2022. Le requérant, qui soutient avoir mené des démarches régulières en vue de retrouver un emploi entre le mois de mai 2022 et le mois de février 2023, ne produit aucun justificatif de ses recherches en vue de retrouver un emploi en ce qui concerne la procédure de contrôle en litige. En outre, la seule production de six justificatifs de recherche d'emploi, entre le mois de mai 2022 et le mois de février 2023, soit sur une période de dix mois, ne permet pas de démontrer la réalité d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, alors que ces candidatures ne correspondent pas au projet personnalisé d'accès à l'emploi établi avec son conseiller, dans lequel il a indiqué chercher un emploi d'ingénieur ou d'ingénieur conseil. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation, que le directeur régional de Pôle emploi a pris la décision litigieuse, alors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une sanction pour le même motif, le 28 septembre 2021.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Fédi Le greffier,

Signé

D. Griziot

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.