Foreign National v. Prefecture: Refusal of Work Authorization and Summary Relief Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested the suspension of a prefectural decision that refused to grant a work authorization to their employer, but the Administrative Tribunal rejected the request for summary relief because none of the arguments presented by the applicant were sufficient, at this stage of the proceedings, to raise a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thereby rendering the examination of the urgency condition unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1; Foreign National v. Prefecture: Refusal of Work Authorization and Summary Relief Denial: Aucun des moyens soulevés par M. B n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for closing the investigation at the end of the hearing.
Cited in the reasoning to explain the condition for ordering the suspension of an administrative decision, which was the object of the refused request.
Cited in the reasoning regarding the procedure followed by the summary judge.
Cited in the reasoning regarding the rejection of the request for application of this article, relating to costs.
The operative order rejecting the applicant's claim (no specific legal provision cited for the rejection itself in this order, but the grounds for rejection were established by reference to L. 521-1 in the considerations).
The operative order detailing the notification procedure.
Texte complet
Vu :
- la requête enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 2307743 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'artisanat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Laubriat a été entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023, en présence de Mme A. Dorffer, greffière d'audience.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bosnien, demande au juge des référés de suspendre la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une autorisation de travail à son employeur, la société RS Façade.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".
3. Aucun des moyens soulevés par M. B n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2023.
Le juge des référés,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour copie conforme,
La greffière,