Petitioner Withdraws Appeal After Obtaining Disability Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental commission's decision from October 2023, which had rejected their claim for recognition as a disabled worker, following an initial rejection in July 2023. The court noted that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their appeal, stating they had successfully obtained the recognition of disabled worker status, leading the tribunal to accept the pure and simple withdrawal as there were no objections to granting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Appeal After Obtaining Disability Recognition: The court noted that the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their appeal, stating they had successfully obtained the recognition of disabled worker status, leading the tribunal to accept the pure and simple withdrawal as there were no objections to granting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the case in its final order.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 1er décembre 2023, le 18 décembre 2023, le 5 novembre 2024, le 15 février 2024, le 10 avril 2024, le 5 novembre 2024, le 4 décembre 2024, le 17 mars 2025 et le 25 mars 2025, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Savoie a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de travailleuse handicapée.
Une mise en demeure a été adressée le 24 juillet 2024 à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme C indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'enquête publique.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 18 juin 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a sollicité la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par une décision du 5 juillet 2023, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Savoie a rejeté cette demande. Mme C a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par la commission par une décision du 4 octobre 2023. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision.
2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme C indique au tribunal avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025
Le président,
JP. ALe greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307739