Police Prefect Residency Application Scheduling Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment within 15 days for the submission of his residency certificate application, alleging futile attempts to secure a meeting since February. The court determined that because the police prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file his application on a date prior to the ruling, the principal request for an injunction became moot and no longer required a decision; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefect Residency Application Scheduling Dispute and Costs Award: The court determined that because the police prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to file his application on a date prior to the ruling, the principal request for an injunction became moot and no longer required a decision; however, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 500 euros under the provisions allowing for the recovery of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the State to pay a sum of 500 euros to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence, dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient qu'il tente vainement depuis le mois de février 2023 d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin de régulariser sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le 19 avril 2023, il a convoqué M. B à la préfecture pour le 28 avril 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence algérien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 8 janvier 1989, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence, dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a convoqué M. B à la préfecture le 28 avril 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte dont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris le 21 avril 2023.
Le juge des référés,
H. C.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/900