Moot Family Reunification Appeal; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the implied rejection of their family reunification request for their spouse and compel the prefect to grant it, but the prefect subsequently granted the family reunification request on December 6, 2023, rendering the requests for suspension and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the primary requests but ordered the State to pay the applicant 1,000 euros under the provision for covering legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Family Reunification Appeal; State Ordered to Pay Legal Costs: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the primary requests but ordered the State to pay the applicant 1,000 euros under the provision for covering legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère rejetnat sa demande regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder ce regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2307724 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 décembre 2023 à 9 heures 45, ne s'y sont pas présentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 6 décembre 2023, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B. Dès lors, la demande de suspension d'exécution et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension d'exécution et les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.
Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 décembre 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307725