Annulment of Rejection of Priority Housing Request Based on Erroneous Residence Status Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 28 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision en date du 19 avril 2023 rejetant son recours gracieux.

Il soutient avoir obtenu, avec retard, la délivrance de son titre de séjour par les services préfectoraux. Il soutient également être âgé de 69 ans, avoir des problèmes de santé, vivre dans un appartement situé au 4ème étage d'un immeuble sans ascenseur et ne pas avoir les ressources financières pour se reloger dans le parc privé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu

- les décisions attaquées ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2024.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 11 janvier 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par une décision en date du 19 avril 2023, la commission de médiation a rejeté le recours gracieux présenté par l'intéressé contre cette première décision. M. B demande l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ".

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ".

3. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. /Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants ou documents suivants en cours de validité :

1. Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5. Carte de séjour portant la mention " passeport talent " ; / 6. Carte de séjour temporaire ; / 7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; / 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ; / 9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ou " bénéficiaire du statut d'apatride " ; / 10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 11. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; / 13. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; / 14. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 15. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 16. Autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 janvier 2023 attaquée repose sur trois motifs, deux motifs d'irrecevabilité et un motif de fond. La commission de médiation a en effet estimé, d'une part, que l'intéressé ne respectait pas les conditions de permanence de la résidence en France définies par les dispositions précitées au point 3. Elle a, d'autre part, indiqué que M. B ne produisait aucun justificatif de sa situation familiale. Elle a enfin ajouté que si le demandeur avait effectué une demande de logement social en octobre 2012 et n'avait reçu aucune réponse adaptée à sa demande dans le délai de 48 mois, M. B n'apportait aucun élément permettant d'établir le caractère inadapté de son logement actuel. Par sa décision du 19 avril 2023, la commission de médiation a maintenu sa décision initiale au seul motif que l'intéressé ne respectait pas les conditions de permanence de la résidence en France.

Sur la décision en date du 11 janvier 2023 :

5. A l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, M. B conteste, en premier lieu, le motif de rejet pour irrecevabilité de sa demande tiré de ce qu'il ne respectait pas les conditions de permanence de la résidence en France et se prévaut d'une carte de résident, qu'il soutient avoir obtenue avec retard de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, valable du 25 janvier 2023 au 24 janvier 2033, soit pour une période postérieure à la date de la décision de rejet de son recours amiable. Une demande de pièces complémentaires tendant à ce que M. B produise le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dont il était titulaire à la date de la décision de la commission lui a donc été adressée le 14 février 2024. M. B n'a toutefois pas répondu à cette demande. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que ce premier motif de rejet de son recours amiable serait entaché d'erreur de fait.

6. Si M. B soutient, en second lieu, qu'il est âgé de 69 ans, qu'il a des problèmes de santé, réside dans un appartement situé au 4ème étage d'un immeuble sans ascenseur et qu'il ne dispose pas des ressources financières pour se reloger dans le parc privé, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffiraient pas à démonter le caractère inadapté de son logement.

7. M. B ne conteste pas, en dernier lieu, le troisième et dernier motif de rejet de sa demande opposé par la commission de médiation et tiré de ce qu'il n'avait produit aucun justificatif relatif à sa situation familiale.

Sur la décision en date du 19 avril 2023 :

8. Si, ainsi qu'il a été rappelé au point 4 du présent jugement, dans sa décision rejetant le recours gracieux présenté par M. B, la commission de médiation n'a retenu qu'un unique motif tiré de ce que l'intéressé ne respectait pas les conditions de permanence de la résidence en France, la carte de résident produite à l'instance par le requérant établit que ce motif est entaché d'erreur de fait.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision en date du 19 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 11 janvier 2023 ayant refusé de faire droit à son recours amiable.

D É C I D E :

Article 1er : La décision en date du 19 avril 2023 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté le recours gracieux présenté par M. B contre la décision du 11 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière