Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Interim Relief Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a summary proceeding concerning a request for interim relief, one party formally withdrew its petition, to which the presiding judge agreed, while rejecting the opposing municipality's subsequent claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that while the withdrawal was granted, awarding costs was inappropriate because the initiating party's action could have been avoided had they received clearer communication regarding the rejection of their offers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Interim Relief Proceeding: 761-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that while the withdrawal was granted, awarding costs was inappropriate because the initiating party's action could have been avoided had they received clearer communication regarding the rejection of their offers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the conclusions presented by the municipality based on this article regarding costs/fees.
The closure of the instruction was ordered under the first paragraph of this article.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 13 novembre 2023 en présence de M. Lefakis, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Schultz, pour la société Setui, qui déclare se désister de sa requête ;
- les observations de Me Palagi, pour la commune de Brunstatt-Didenheim, qui déclare accepter ce désistement, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la société Setui de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, et en particulier alors que la présente procédure aurait pu être épargnée tant aux parties qu'au juge des référés si la société Setui avait reçu des informations moins équivoques quant au rejet de ses offres, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Brunstatt-Didenheim présentées sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1 : Il est donné acte à la société Setui de son désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Brunstatt-Didenheim présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Setui et à la commune de
Brunstatt-Didenheim.
Fait à Strasbourg, le 15 novembre 2023.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.