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2307695 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Driving Point Deductions

Numéro de cause 2307695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of multiple decisions withdrawing points from their driving license based on various infractions between 2018 and 2022, arguing a lack of proper notification and unsubstantiated offenses, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire petition. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, officially recording the relinquishment of the applicant's claims against the point deductions and the associated request for damages against the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Driving Point Deductions: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, officially recording the relinquishment of the applicant's claims against the point deductions and the associated request for damages against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire état requis notification de la décision retrait de la demande de révision infractions aux règles de la circulation procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the designation of the magistrate who ruled on the case.
Article 1er
The court ruled to acknowledge the withdrawal of the request.
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2306596
Petitioner Withdraws Claim Against Driving Point Deductions
2205603
Withdrawal of Claim Regarding Driving Point Deductions
2411492
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case
2500131
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2306933
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the designation of the magistrate who ruled on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin 2023 et 9 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 3 août 2018, 21 février 2019, 15 mars 2020, 13 décembre 2021, 30 décembre 2021, 8 janvier 2022, 23 janvier 2022, 3 mars 2022, 10 mai 2022, 4 juin 2022, 23 juin 2022 et 24 juin 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ;

- la réalité des infractions n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme concluant au rejet des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les infractions des 4 juin 2022 et 24 juin 2022 n'entrainent pas de retrait de points de telle sorte que les conclusions relatives à ces infractions sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

La magistrate désignée,

N. B

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.