Taxpayer Denial of Business Property Tax Exemption for Telephonic Assistance Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from the 2023 business property tax, claiming eligibility for the exemption provided under Article 1452 of the General Tax Code, which applies to specific manual workers with limited apprentices. The court rejected the request, reasoning that the taxpayer's declared activity, consisting of telephonic assistance, agenda management, and administrative management involving the conversion of audio/video files to text, constitutes an office-based activity requiring IT knowledge and is therefore not assimilable to the manual or artisanal work contemplated by the specific tax exemption statute, regardless of the taxpayer's registration as an artisan for regulatory purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1452 du code général des impôts, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Taxpayer Denial of Business Property Tax Exemption for Telephonic Assistance Services: The court rejected the request, reasoning that the taxpayer's declared activity, consisting of telephonic assistance, agenda management, and administrative management involving the conversion of audio/video files to text, constitutes an office-based activity requiring IT knowledge and is therefore not assimilable to the manual or artisanal work contemplated by the specific tax exemption statute, regardless of the taxpayer's registration as an artisan for regulatory purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
Elle soutient remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1452 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pater,
- et les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2023. Sa réclamation du 14 novembre 2023 tendant à la décharge de l'imposition a été rejetée par décision du 12 décembre 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.
2. Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail () ".
3. Il résulte de l'instruction, que Mme A exerce sous la forme de micro-entreprise, seule et pour le compte de tiers, une activité décrite par l'extrait Kbis, comme étant de " permanence téléphonique, gestion d'agenda, gestion administrative " qui consiste selon ces déclarations de la requérante en la transformation de fichiers audio ou vidéo en texte. Cette activité d'ordre bureautique qui met en œuvre des connaissances dans le domaine informatique n'est pas assimilable à une activité manuelle ou artisanale au sens et pour l'application de l'article 1452 du code général des impôts. La circonstance que Mme A soit immatriculée au répertoire des métiers en raison du caractère considéré comme artisanal de son activité par la règlementation relative à ce répertoire est sans incidence sur la qualification de cette activité au sens de l'article 1452 précité du code général des impôts.
4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Pater première conseillère,
Mme Bayada, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
La rapporteure,
B. Pater Le président,
J.P. Gayrard
Le greffier,
S. Sangaré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 mai 2025
Le greffier,
S. Sangaré