Mayor's Request for Expert Inspection Under Emergency Procedure Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, le maire de la commune de Stiring-Wendel demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 54 rue Haute à Stiring-Wendel (57350), propriété de M. A, domicilié au 90 rue Saint Henri à Stiring-Wendel (57350).

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sante publique, notamment son article L. 1331-22 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-4 du code précité : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 [] / 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

3. En l'espèce, pour solliciter la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Stiring-Wendel se prévaut d'un rapport de police municipale, en date du 16 octobre 2023, évoquant l'absence de ventilation et d'aération, la présence de moisissures, des non-conformités du réseau électrique, l'absence de point d'eau froide dans la cuisine, la vétusté de lambris et de faux plafonds, ainsi que le dysfonctionnement des huisseries d'un logement situé 54 rue Haute à Stiring-Wendel. Ces éléments, s'ils sont susceptibles de décrire une situation d'insalubrité au sens du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, ne se rapportent, en l'état de l'instruction, ni à la solidité ne l'édifice, ni à l'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif, ni à l'entreposage de matières explosives ou inflammables, au sens des dispositions 1° à 3° du même article. Dans ces conditions, la demande du maire de Stiring-Wendel n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles le maire peut solliciter la désignation d'un expert en procédure urgente préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La requête du maire de Stiring-Wendel doit, dans ces conditions, être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la commune de Stiring-Wendel est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Stiring-Wendel et à M. A.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2023.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307674