Driver Point Deduction Annulment Mooted by Ministerial Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision from July 6, 2023, which had resulted in the deduction of two points from their driving license, asserting that the alleged traffic infraction was not attributable to them as the vehicle had been sold shortly before. The court ruled that, because the Minister of the Interior had formally withdrawn the contested decision on March 18, 2024, the request had become moot, leading the Tribunal to issue a decision of no further action on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Driver Point Deduction Annulment Mooted by Ministerial Withdrawal: The court ruled that, because the Minister of the Interior had formally withdrawn the contested decision on March 18, 2024, the request had become moot, leading the Tribunal to issue a decision of no further action on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the challenged administrative act was withdrawn.
This procedural article was invoked by the president of the tribunal to designate the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de point à son permis de conduire.
Mme A soutient que l'infraction ne lui est pas imputable, la voiture avait été vendu quelques heures plutôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 6 juillet 2023 le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de point affecté au permis de conduire de Mme A. La requérante demande l'annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024 le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision du 6 juillet 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,