Case Dismissed Due to Mootness Following Administrative Appointment Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés :

1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a vainement déposé une demande de rendez-vous le 9 septembre 2022 et que l'absence de rendez-vous l'empêche d'exercer une activité professionnelle, le place dans une situation de précarité et l'expose à une mesure d'éloignement ;

- la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé, le 27 septembre 2023, des pièces au dossier informant le tribunal de la convocation de M. A à un rendez-vous en préfecture le 19 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A déclare résider en France de façon continue depuis 2016. Il expose avoir vainement sollicité du préfet de l'Essonne l'obtention d'un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Par des pièces complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2023, le préfet de l'Essonne a informé le tribunal de la convocation de M. A à un rendez-vous en préfecture le 19 janvier 2024 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il s'ensuit que la requête de M. A a perdu son objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de médiation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 30 octobre 2023.

La juge des référés,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.