Applicant v. Prefect of Police (Residence Permit, Best Interests of the Child)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Siran Lola, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Siran, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente,

- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation administrative,

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de justice administrative,

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de justice administrative et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990,

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 26 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à Mme A.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'écritures en défense, malgré la mise en demeure de conclure qui lui a été adressée le 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Pertuy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante de nationalité russe, née le 28 septembre 1991, est entrée en France au mois d'aout 2015 selon ses déclarations. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. 4. La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2023 susvisée. Il n'y a donc plus lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées à fin d'annulation :

5. D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.

6. 7. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire national en 2015 aux côtés de ses quatre enfants nés en Russie en 2009, 2010, 2012, 2015 et a eu une cinquième enfant née sur le territoire français en 2018. Elle établit, par la production de certificats de scolarité, que l'ensemble de ses enfants ont été scolarisés sur le territoire français depuis l'année 2016, dès lors qu'ils avaient atteint l'âge scolaire. Elle démontre, par la production de pièces médicales, que deux de ses enfants présentent d'importants troubles de santé, Madina, admise en classe d'inclusion et Yasmina, qui souffre de troubles cardiaques et doit subir une intervention chirurgicale au sein de l'hôpital Debré. Le préfet de police doit, par effet des dispositions citées au point 4 du présent jugement, être regardé comme ayant acquiescé à l'ensemble de ces allégations conformes aux pièces du dossier. Il résulte de ce qui précède qu'en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet de police a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A doit être annulée.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées à fin d'injonction :

10. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de police, de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Siran, avocate de Mme A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Siran.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros (mille euros) à Me Siran, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de police et à Me Siran.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

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Le rapporteur,

I. PERTUY

Le président,

B. BACHOFFER La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307636/1-