Municipality v. Building Disorders: Expert Referral for Imminent Danger Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent expert referral under the Construction and Housing Code, alleging that a specific building within its territory presented disorders that posed a risk to occupants and third parties, thereby necessitating immediate safety measures. The administrative tribunal granted the request, reasoning that the factual evidence presented supported the necessity of immediate material verification to determine if a grave and imminent danger existed, thus invoking the court's authority under administrative justice procedures to designate an expert to inspect the property, assess the danger, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Disorders: Expert Referral for Imminent Danger Assessment: The administrative tribunal granted the request, reasoning that the factual evidence presented supported the necessity of immediate material verification to determine if a grave and imminent danger existed, thus invoking the court's authority under administrative justice procedures to designate an expert to inspect the property, assess the danger, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis allowing the competent authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order, which justifies the current request.
This article is cited implicitly in the reasoning as the basis for the judge to designate an expert based on a simple request concerning the verification of facts.
These procedural articles govern the conditions under which the expert must carry out the mission defined in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la commune de Marseillette (Aude) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état de l'immeuble cadastré A 1038 et situé 7, rue de l'Abreuvoir sur son territoire.
Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité des occupants et des tiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 1038 et situé 7, rue de l'Abreuvoir sur le territoire de la commune de Marseillette et dont le propriétaire est M. D A, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour ses occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Marseillette en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C B, domicilié 4 rue de la Colline à Limoux (11300) est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré A 1038 et situé 7, rue de l'Abreuvoir et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité des occupants et des tiers ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Marseillette et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseillette, à M. D A et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 28 décembre 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 décembre 2023
La greffière,
E. Folio