Claimant v. Social Security Agency: Remission of Work Bonus Overpayment Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the remission of an overpayment of a work bonus totaling €782.87, which resulted from the failure to consider a civil solidarity pact during a period when the claimant resided in an overseas department, arguing financial precarity due to a new baby and relocation. The administrative tribunal examined the request de novo, finding that while the claimant's good faith in accumulating the debt was admitted, the evidence—including a reported monthly income of approximately €2,000 for a household of two adults and an infant, with a December 2023 family quotient of €1,548—did not demonstrate a level of hardship preventing repayment, leading the court to reject the request for remission, though it also rejected the opposing agency's request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Social Security Agency: Remission of Work Bonus Overpayment Denied: The administrative tribunal examined the request de novo, finding that while the claimant's good faith in accumulating the debt was admitted, the evidence—including a reported monthly income of approximately €2,000 for a household of two adults and an infant, with a December 2023 family quotient of €1,548—did not demonstrate a level of hardship preventing repayment, leading the court to reject the request for remission, though it also rejected the opposing agency's request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim (the main ground for the decision).
This article explicitly rejects the claim for costs made by the CAF (a procedural/cost ruling).
Cited by the opposing party and explicitly addressed in Article 2 of the dispositive concerning litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023 sur le formulaire prévu à cet effet et un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 782,87 euros refusée par une décision de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) du 5 décembre 2023.
Il soutient que :
- il a perçu la prime d’activité pendant 4 mois en 2022 ; la CAF n’avait pas pris en compte le pacte civil de solidarité qu’il avait conclu ; à cette époque, il résidait à la Réunion ; ils sont rentrés en métropole et viennent d’avoir un bébé ; sa compagne ne pourra pas reprendre le travail compte tenu de ses horaires de travail ;
- ils sont dans une situation financière qui ne leur permet pas de rembourser l’indu ;
- la somme demandée par la CAF soit 782,87 euros et 200 euros de frais de procès représente environ un demi mois de salaire ; son épouse a repris ses études et ils ont dû déménager ;
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que compte tenu d’un quotient familial de 1 548 euros, le refus de remise de dette est parfaitement justifié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, le rapport de M. C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a bénéficié de la prime d’activité pendant quatre mois en 2022, alors qu’il résidait à la Réunion. La prise en compte d’un pacte civil de solidarité a engendré un indu de prime d’activité de 782,67 euros pour la période de juin à novembre 2022 dont la remise gracieuse a été refusée par la CAF de la Haute-Garonne le 5 décembre 2023.
2. Aux termes de l’article L. 845-3 du même code : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ».
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
4. M. B..., dont la bonne foi doit être admise, soutient que ses revenus ne lui permettent pas de rembourser l’indu mis à sa charge. Il résulte toutefois de ses écritures que M. B... perçoit environ 2 000 euros par mois pour un foyer composé des parents et d’un bébé. Son quotient familial s’établissait en décembre 2023 à 1 548 euros. Si M. B... fait valoir qu’il a dû déménager et que sa compagne a repris ses études, il n’apporte aucun élément permettant de considérer que sa situation de précarité serait telle qu’elle ferait obstacle au remboursement de sa dette. Par suite, la demande de remise de dette de M. B... doit être rejetée. M. B... peut, s’il s’y croit fondé, solliciter de la CAF un échéancier de paiement adapté à sa situation financière.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B... la somme que demande la CAF de la Haute-Garonne sur ce fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge des solidarités.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C...
La greffière,
Sylviane Sorabella
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,