Appeal Against Immediate Deportation and Re-entry Ban Dismissed for Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières ;

4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la fixation du pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'assignation à résidence :

- faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ;

- elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant remise à un état étranger.

Par une lettre du 26 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en raison de leur tardiveté.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes, ni représentées.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2023.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant géorgien né le 19 juillet 1984, est entré en France en avril 2022, selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 octobre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une décision du 22 octobre 2023, dont il demande également l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur la recevabilité de conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2023 :

3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an a été notifié par la voie administrative à M. A le 20 octobre 2023 à 18 heures 05 et que la notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 24 octobre 2023 à 9 heures 56. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions susmentionnées était expiré. Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont donc irrecevables en raison de leur tardiveté et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur la légalité de l'assignation à résidence :

5. En premier lieu, M. A doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence, de même que la mesure de présentation hebdomadaire aux services de la police aux frontières, devraient être annulées, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

6. En second lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer pendant sa permanence toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence notamment en matière de législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Il n'est pas établi ni même allégué que Mme D n'assurait pas la permanence à la date d'édiction des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature et de l'incompétence de leur auteur doit être écarté comme manquant en fait.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Schweitzer et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

R. CLa greffière,

S. Soltani

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani