Annulment of Refusal to Renew Tunisian National's Residency Permit Due to Family Life Interference

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. E C, représenté par Me Hagege, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'union/EEE/Suisse " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est dépourvu d'un examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mettetal-Maxant ;

- et les observations de Me Hagege, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant tunisien né le 13 avril 1986, est entrée en France le 11 décembre 2015 et a été muni d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'européen valable du 19 mai 2021 au 18 mai 2022. Le 7 avril 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 233-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 de ce code: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Si pour refuser le renouvellement de son titre de séjour à M. C, le préfet du Val-d'Oise se fonde sur le motif tiré de ce que l'intéressé est sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents, sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, il ressort des pièces du dossier que le requérant est père de la jeune A C, née le 4 août 2018 à Sarcelles de son union, contractée le 16 novembre 2019 à Sarcelles, avec Mme D B, de nationalité roumaine qui établit exercer différentes activités professionnelles depuis février 2018 en qualité d'employée de service, de commis de cuisine et d'agent de nettoyage. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de vie entre époux aurait cessé à la date de la décision attaquée, en rejetant la demande de titre de séjour de M. C, le préfet du Val-d'Oise a porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un titre de séjour temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu, dans ces mêmes circonstances, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer une carte de séjour temporaire à M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M. Ausseil, conseiller ;

assistés de Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307566