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2307561 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Receipt Claim Following Prefect's Action

Numéro de cause 2307561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, suspension of the prefect's implicit refusal to renew a residence permit application receipt, an order compelling the prefect to issue the receipt, and payment to her counsel, but the prefect subsequently notified the court that the petitioner was scheduled to receive the receipt on a date prior to the final decision. Given that the petitioner formally withdrew her entire request, the court provisionally granted legal aid but primarily accepted the outright withdrawal of the proceedings, as nothing precluded giving effect to the dismissal.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Receipt Claim Following Prefect's Action: Given that the petitioner formally withdrew her entire request, the court provisionally granted legal aid but primarily accepted the outright withdrawal of the proceedings, as nothing precluded giving effect to the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour provision ad litem cessation de paiement suppression de la rente d'invalidité perception de prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du préfet de l'Isère du 14 octobre 2023 de ne pas renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
Article 1er
The order grants the provisional benefit of legal aid.
Article 2
The order formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2303021
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2305683
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2503175
Withdrawal of Request for Residence Permit Receipt
2506908
Withdrawal of Claims in Residence Permit Case
2502551
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants the provisional benefit of legal aid.

Article 2

The order formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du préfet de l'Isère du 14 octobre 2023 de ne pas renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la requérante est convoquée le 4 décembre 2023 pour remise de son récépissé.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme A declare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ;

Considérant ce qui suit :

1. Au vu de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Mme A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 décembre 2023.

La juge des référés,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.