Claimant v. Family Allowance Fund (Waiver of Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the administrative refusal to grant a waiver for an overpayment of activity premium (€917.57) covering July to December 2022, asserting the debt was unfounded and they were financially unable to repay it. The administrative tribunal ruled that the request was rendered moot because the relevant family allowance fund had fully settled the debt through a deduction from the claimant's benefits according to a personalized recovery plan, leading the court to declare that there was no need to rule on the substance of the waiver request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Claimant v. Family Allowance Fund (Waiver of Overpayment): The administrative tribunal ruled that the request was rendered moot because the relevant family allowance fund had fully settled the debt through a deduction from the claimant's benefits according to a personalized recovery plan, leading the court to declare that there was no need to rule on the substance of the waiver request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order, stating that there is no need to rule on the merits of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. D... B... doit être regardé comme contestant la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 917,57 euros pour la période de juillet à décembre 2022.
Il soutient que cet indu n’est pas fondé et que sa situation financière et familiale ne lui permet pas de le rembourser.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.
M. Wyss a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 26 septembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
La clôture d’instruction a été fixée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 juillet 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a mis à la charge de M. B... un indu de prime d’activité d’un montant de 915,67 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ensuite, M. B... a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 2 octobre 2023, dont M. B... sollicite l’annulation, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.
2. Il résulte de l’instruction et notamment du mémoire en défense de la caisse que la dette de prime d’activité d’un montant de 917,57 euros mise à la charge de M. B... a été entièrement soldée à la suite d’une retenue réalisée sur les droits du requérant par la caisse d’allocations familiales conformément au plan de recouvrement personnalisé. Par suite, la requête de M. B... tendant à la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité mis à sa charge est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... B... et au ministre du travail et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.
Le président,
JP Wyss
Le greffier,
M. PALMER
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.