Refugee Residence Permit Issuance Dispute Mooted by Post-Filing Certificate Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree foreign nationals, recognized as refugees, sought an expedited order compelling the prefect to issue their residence permits or extension certificates, arguing their previous certificates had expired and their requests for an appointment had been ignored. The court determined that the applicants' request for an injunction was moot because the prefect subsequently provided evidence that new certificates of instruction extension, valid for a period following the filing of the request, were made available to them online. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the applicants' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Refugee Residence Permit Issuance Dispute Mooted by Post-Filing Certificate Provision: The court determined that the applicants' request for an injunction was moot because the prefect subsequently provided evidence that new certificates of instruction extension, valid for a period following the filing of the request, were made available to them online. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the applicants' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer need to rule on the merits of the applicants' requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A E, M. F et Mme B C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de leur délivrer leurs titres de séjour en qualité de réfugiés ou, le cas échéant, de les munir de " récépissés " ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de leur fixer un rendez-vous à cette fin, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme que le tribunal jugera nécessaire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que les requérants ont chacun à leur disposition sur le portail du téléservice une attestation de prolongation d'instruction de leur demande de titre de séjour, valable du 14 septembre 2023 au 13 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A E, son époux M. F et leur fille Mme B C, ressortissants sri lankais, se sont vus reconnaître la qualité de réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils exposent que leurs attestations de prolongation d'instruction de leurs demandes de titres de séjour ont expiré depuis le 29 mai 2023 et avoir présenté depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines une demande de rendez-vous en vue de l'obtention de leurs titres de séjour ou, à tout le moins, du renouvellement de leurs attestations de prolongation. Ils demandent en conséquence au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur fixer un rendez-vous afin qu'ils puissent obtenir leurs titres de séjour ou leurs attestations de prolongation d'instruction.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête et fait valoir que les requérants ont chacun à leur disposition sur le portail du téléservice une attestation de prolongation d'instruction de leur demande de titre de séjour, valable du 14 septembre 2023 au 13 décembre 2023 et verse au dossier les extraits du FNE attestant de cette délivrance à chacun d'entre eux. Par suite, les conclusions à fin d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E, M. C et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, M. F, Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 septembre 2023.
La juge des référés,
Signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307520