Implicit Refusal of Meeting for Residency Application Not Subject to Judicial Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B, représentée par Me Herriot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de refus de délivrance d'un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision implicite attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête à défaut de décision faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante sri-lankaise, née le 14 février 1974, est entrée en France le 20 novembre 2016. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de régularisation au titre de son admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 432-1 et R. 432-2 précités, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. La convocation de l'étranger par l'autorité administrative à la préfecture afin qu'il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n'a d'autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l'enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

4. Si Mme A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, elle ne l'établit pas alors qu'elle produit à l'instance un courriel du 14 novembre 2022 dans lequel les services de la préfecture l'ont informée du traitement dans les meilleurs délais de sa demande et sollicité d'elle qu'elle s'abstienne dans cette attente de toute relance ou renvoi. Dans ces conditions, en l'état des pièces versées au débat, Mme A ne peut se prévaloir de l'existence d'une décision portant refus d'enregistrement ou de dépôt de sa demande d'admission au séjour. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'annulation d'une décision ainsi inexistante sont manifestement irrecevables et doivent, de même que ses conclusions aux fins d'injonction et que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M. Ausseil, conseiller ;

assistés de Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307496