Romanian National Deportation Order Annulment Rejected Due to Insufficient Medical Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Romania sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately with a one-year re-entry ban, claiming long residence in France and serious health issues requiring surgery scheduled for December 19, 2023; however, the court rejected the claim because the applicant's submissions lacked necessary legal precision and the provided medical documents were insufficient to substantiate the alleged seriousness of his condition, leading to the dismissal of the request without ruling on its admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de justice administrative; Romanian National Deportation Order Annulment Rejected Due to Insufficient Medical Justification: M. A, de nationalité roumaine doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant une durée d'un an.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. C D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant une durée d'un an.
M. A soutient :
- qu'il est arrivé en France en 2006 ;
- qu'il a de graves problèmes de santé ;
- qu'il doit subir une intervention chirurgicale le 19 décembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article L. 614-5 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité roumaine doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour pendant une durée d'un an.
2. M. A soutient qu'il est arrivé en France en 2006, qu'il a de graves problèmes de santé et qu'il doit subir une intervention chirurgicale le 19 décembre 2023. Toutefois sa requête est dénuée de toutes précisions juridiques et les seuls documents médicaux produits ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. Sa requête doit en conséquence être rejetée sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
S. B La greffière,
A. Zanon
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307491