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2307479 Généré par l'IA

Withdrawal of Eviction Challenge

Numéro de cause 2307479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision granting police assistance for the eviction from a rented dwelling, but subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, finding no obstacle to accepting the stated withdrawal, formally acknowledged the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Challenge: The court, finding no obstacle to accepting the stated withdrawal, formally acknowledged the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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procédure d'expulsion retrait de la requête droit d'enlèvement révocation de l'autorisation d'établissement validité de la résiliation de bail action mobilière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the petitioner in the first article of their initial claims regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B, représenté par la Selarl Roumeas Avocats (Me Reinhard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la préfète du Rhône a accordé le concours de la force publique pour assurer l'expulsion du logement qu'il occupe, situé 1 rue Julien Duvivier à Lyon (69003), lequel lui a été donné à bail par la SA Immobilière Rhône-Alpes ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Tonnac,

- les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Cottier, présidente,

Mme Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

A. de Tonnac

La présidente,

C. Cottier

La greffière,

C. Hoareau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,