OFII Integration Contract Scheduling Dispute and Claim for Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la convoquer aux fins de signature d'un contrat d'intégration républicaine et de participation aux journées de formation qu'il organise, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, l'OFII conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'injonction, dès lors que la requérante a été convoquée le 30 juin 2023 par les services de la direction territoriale de Bobigny de l'Office, et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme A indique se désister de ses conclusions à fin d'injonction et réduire ses demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par son mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme A indique se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1