Asylum Seeker Detention Annulment for Dilatory Claim Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 12 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle lui a été notifiée tardivement ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir :

- à titre principal, que la requête, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen et d'aucune conclusion, est irrecevable ;

- que cette requête est également irrecevable faute d'être suffisamment motivée ;

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée,

- les observations de Me Zaïri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A ;

- les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue géorgienne, qui répond aux questions posées par le tribunal ;

- la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant géorgien né le 28 novembre 1980 à Sachkere (Géorgie), a fait l'objet, le 29 décembre 2022 d'un arrêté du préfet de la Saône-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'une année. A la suite de son interpellation, le 14 août 2023 à Crépy-en-Valois (60) pour des faits de vol à l'étalage, il a fait l'objet, le 15 août 2023, d'une décision de la préfète de l'Oise le plaçant en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 décembre 2022. Le 18 août 2023 il a sollicité, en rétention, l'octroi d'une protection internationale. Par l'arrêté attaqué, la préfète de l'Oise a décidé de maintenir M. A en rétention le temps de l'examen de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la préfète de l'Oise :

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ".

4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. "

5. Il résulte des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours dirigé contre une décision de maintien rétention relève du même régime contentieux, prévu aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du même code, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français lorsqu'elles sont assorties d'un placement en rétention et doit, à peine d'irrecevabilité, être introduit dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. En revanche, il résulte des dispositions précitées des articles R. 776-1, R. 776-4 et R. 776-5 du code de justice administrative que la circonstance que le requérant n'aurait articulé aucun moyen dans ce même délai ne saurait, à elle seule, rendre son recours irrecevable, dès lors qu'il lui est loisible de présenter tout moyen jusqu'à la clôture de l'instruction, sans que puisse lui être opposée la condition énoncée au second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

6. En l'espèce, M. A a présenté, dans le délai de recours de quarante-huit heures qui lui était imparti, une requête sommaire tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Il a précisé ses moyens dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 12 septembre 2023, soit avant la clôture de l'instruction qui est intervenue après les observations des parties à l'audience. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise tirées de ce que la requête ne comprendrait l'exposé d'aucun moyen et d'aucune conclusion et serait insuffisamment motivée doivent être écartés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

7. Aux termes de L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ".

8. Pour estimer que la demande d'asile présentée par M. A en rétention présente un caractère dilatoire, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance que le requérant est entré en France il y a un an et ne justifie d'aucune raison valable pouvant expliquer son absence de démarches aux fins d'obtention d'une protection internationale avant son placement en rétention. Elle oppose également à l'intéressé le fait qu'il provienne d'un pays d'origine sûr et que, par suite, ses craintes sont présumées comme n'étant pas fondées.

Toutefois, d'une part, si la circonstance qu'un demandeur d'asile provienne d'un pays d'origine sûr entraîne en principe l'étude de sa demande de protection internationale en procédure accélérée même lorsque cette demande n'a pas été formulée au cours de la rétention, elle ne permet pas, en revanche, de présumer que cette demande serait dilatoire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la motivation de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé le 29 décembre 2022 par le préfet de la Saône-et-Loire, que M.

A a été interpellé une première fois sur le territoire français le 29 décembre 2022 après être entré en France la veille. L'intéressé soutient, ainsi qu'il l'a déclaré tant lors de son audition par les services de police que lors de l'audience, être ensuite allé en Italie avant de revenir en France au cours du mois de juillet 2023 et fait ainsi valoir qu'il ne résidait que depuis un mois sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Si la durée de présence continue du requérant sur le territoire français à la date de cette dernière décision ne peut être établie avec précision, il est certain, en revanche, que M.

A séjournait sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige. En outre, ce dernier a déclaré, lors de son audition par les services de police le 14 août 2023, avoir de " grands problèmes dans son pays " et avoir peur " de [se] faire tuer par quelqu'un ". Il a également déclaré que retourner dans son pays serait " dangereux [pour] lui " et a insisté à plusieurs reprises sur son refus de rentrer en Géorgie. Par ailleurs, interrogé sur les démarches qu'il aurait effectuées en France pour faire régulariser sa situation, le requérant a spontanément indiqué, lors de cette même audition, avoir essayé à de multiples reprises de joindre l'administration afin de déposer une demande d'asile.

Il a confirmé ses propos lors de l'audience, indiquant que ses démarches téléphoniques réitérées étaient restées vaines. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile présentée par M. A lors de son placement en rétention avait pour seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre.

9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. L'exécution du présent jugement implique que la préfète de l'Oise procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

11. M. A n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a maintenu M. A en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Zouheir Zaïri et à la préfète de l'Oise.

Lu en audience publique le 13 septembre 2023.

La magistrate désignée

Signé

M. VARENNE

La greffière,

Signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,