Petitioner's Housing Relocation Request Moot After Accepting Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to ensure their relocation, relying on a mediation commission decision from December 2022 that recognized the priority and urgency of their housing situation for a T2 or T3 social housing unit. The court noted that while the case was pending, the petitioner received and accepted an offer for a T2 apartment on September 4, 2023, and subsequently signed the corresponding lease on October 30, 2023, leading the court to conclude that the object of the petition had been fulfilled, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPetitioner's Housing Relocation Request Moot After Accepting Offer: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 6 décembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur la demande de logement de M. B ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille.
Considérant ce qui suit :
M. B demande au tribunal, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation en vue de l'attribution d'un logement du parc social de type T2-T3. Toutefois, il est constant que, dans la perspective de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022, M. B a été destinataire en cours d'instance d'une proposition en date du 4 septembre 2023 portant sur un logement de type T2 situé à Lyon, qu'il a acceptée. Dans ces conditions et alors qu'il est également constant que le bail correspondant a été signé le 30 octobre 2023, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. Gille
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
Un greffier