Rejection of Appeal Against Deportation Order and Refusal of Asylum Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B C D C, représenté e par Me Schweitzer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie nationale ;

2°) à défaut, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L .211-5 du code des relations entre le public et l'administration et sa situation personnelle n'a pas été examinée individuellement ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la fixation du pays de destination :

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait de son orientation sexuelle ;

Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche :

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire

Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :

-elle apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020 du 28 décembre 2020-1717 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Wiernasz a été entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2023 à 9 heures 30.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

1. En premier lieu, la décision en cause mentionne, de manière très précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application des articles L .613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L .211-5 du code des relations entre le public et l'administration .

2. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision que le préfet du Haut-Rhin a procédé, contrairement à ce qui est soutenu, à un examen individuel de la situation personnelle du requérant et ne s'est pas estimé liée par le seul rejet de sa demande d'asile.

3. En troisième lieu, Mme C D C, de nationalité congolaise (République démocratique du Congo), née en 1995, est, selon ses déclarations, entrée en France le 12 octobre 2021. Elle y vit seule, étant célibataire et sans enfant à charge en France et de manière précaire sans domicile stable ni ressources pérennes, ni relations personnelles ou familiales particulières. Il ne justifie pas ne plus avoir aucune famille, ni relations personnelles dans leur pays d'origine qu'il a quitté très récemment. Dans ces conditions, la décision n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'obligation de remise du passeport original et de présentation :

4. Il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté.

Sur la fixation du pays de destination :

5. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen tiré de son illégalité, soulevé par la voie de l'exception, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, Mme A qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'elle courrait en cas de retour en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être écarté.

Sur la suspension de la mesure d'éloignement :

7. Mme C D C n'apporte en tout état de cause, à l'appui de sa requête, aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. Par suite, sa demande de suspension de la mesure d'éloignement la concernant en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile ne peut qu'être rejetée.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C D C à fin d'annulation et de suspension ainsi que, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme C D C est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B C D C,

à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

M.Wiernasz

Le greffier,

P. Haag

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,