EPCI v. Expert Appointment for Structural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn intercommunal public cooperation establishment (EPCI) sought an emergency order to appoint an expert to assess serious structural defects potentially endangering occupants of a specific building and to recommend immediate safety measures. The court granted the request, citing provisions of the construction and administrative justice codes, finding that the building exhibited disorders likely creating a risk for occupants, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the property, ascertain the existence of imminent grave danger, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; EPCI v. Expert Appointment for Structural Defects: The court granted the request, citing provisions of the construction and administrative justice codes, finding that the building exhibited disorders likely creating a risk for occupants, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the property, ascertain the existence of imminent grave danger, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative authority to request the appointment of an expert to assess buildings prior to issuing a safety order.
This article dictates that the summary judge can appoint an expert to establish facts upon simple request when nothing else is requested.
These articles govern the procedure the expert must follow when fulfilling the mission defined in Article 1.
This article addresses the allocation of the costs of the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 53, Cours Gambetta, parcelle cadastrée IZ 102, sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault) et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des occupants.
Il soutient que le bâtiment présente de graves désordres mettant en cause la sécurité de ses occupants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé au 53, Cours Gambetta, parcelle cadastrée IZ 102, sur le territoire de la commune de Montpellier, dont la copropriété est représentée par le Crédit agricole immobilier, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C, domicilié 7, avenue du lieutenant B à Pignan (34570), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé au 53, Cours Gambetta, parcelle cadastrée IZ 102, sur le territoire de la commune de Montpellier et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, au Crédit agricole immobilier, à Mme A et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 décembre 2023
La greffière,
L. Arthenay