Israeli Entity v. France: Moot Claim for Withholding Tax Restitution on Dividends
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Israeli-resident entity, holding shares in an Israeli partnership, sought the restitution of withholding taxes levied in 2020 on French-source dividends, claiming the tax rate exceeded that permitted by the Franco-Israeli tax treaty; however, the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the director of non-resident taxation issued a refund of the contested amount of €8,435.59 after the initial petition was filed, rendering the conclusions of the application moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 119 bis du code général des impôts, Article 1er; Israeli Entity v. France: Moot Claim for Withholding Tax Restitution on Dividends: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Harel Study Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue the final order stating that there is no need to rule on the application because the claim became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin 2023, 29 juin 2023, 20 novembre 2024 et 20 décembre 2024, la société de droit israélien Harel Study Fund, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 8 435,59 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au cours de l'année 2020 en tant que détentrice de parts dans le " partnership " de droit israélien Harel Partnership.
Elle soutient qu'elle justifie de la chaîne de paiement des retenues à la source restituables en application de la convention fiscale franco-israélienne.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre 2024, 18 décembre 2024 et 22 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu'elle a prononcé un dégrèvement de 8 435,59 euros en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Syndique, première conseillère,
- et les conclusions de M. Iss, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Harel Study Fund, résidente israélienne, a perçu au cours de l'année 2020 des dividendes distribués par plusieurs sociétés françaises en tant que détentrice de parts dans le " partnership " de droit israélien Harel Partnership. Elle a réclamé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions ont été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et du 1 de l'article 187 du même code, pour la fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 10, paragraphe 2, sous c) de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 lors du paiement de cette retenue. Sa réclamation ayant été partiellement rejetée, elle demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 8 435,59 euros des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020.
2. Par décision du 22 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution d'un montant de 8 435,59 euros correspondant aux retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Harel Study Fund.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Harel Study Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
Mme Syndique, première conseillère,
M. Hégésippe, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
La rapporteure,
N. Syndique
La présidente,
A-S. MachLe greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.