Suspension of Driving License Invalidation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of an administrative decision invalidating their driving license, arguing that the revocation created an immediate professional risk as a delivery driver and that the illegality of the decision was seriously questionable because the underlying traffic infractions were minor and committed for work, and because they did not recall receiving the mandatory notice regarding their point balance. The court dismissed the request for suspension, finding that the arguments raised regarding the minor nature of the offenses and lack of notification did not establish a serious doubt regarding the legality of the license invalidation, thus leading to the conclusion that the application was manifestly ill-founded under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Suspension of Driving License Invalidation Denied: The court dismissed the request for suspension, finding that the arguments raised regarding the minor nature of the offenses and lack of notification did not establish a serious doubt regarding the legality of the license invalidation, thus leading to the conclusion that the application was manifestly ill-founded under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to reject the suspension request because it was manifestly ill-founded.
This is the substantive legal basis cited by the applicant for the suspension request, which was ultimately dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. C A B demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision d'invalidation du permis de conduire contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où, exerçant la profession de chauffeur livreur, la perte de validité de son permis de conduire risque d'entraîner son licenciement ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : les infractions qu'il a commises sont mineures et l'ont été dans le cadre de son travail ; il ne se souvient pas avoir reçu la lettre 48 M l'informant de ce qu'il ne restait que six points sur son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes enfin de l'article L 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".
3. A l'appui de son recours, M. A B fait valoir que les infractions qu'il a commises sont mineures et l'ont été dans le cadre de son travail et qu'il ne se souvient pas avoir reçu la lettre 48 M l'informant de ce qu'il ne restait que six points sur son permis de conduire. Toutefois, ces moyens ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A B comme étant manifestement mal fondées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précitées.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A B.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Montpellier, le 21décembre 2023.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 décembre 2023.
La greffière,
L. Salsmann
Ls