Administrative Order Upheld: Insufficient Motivation for Departure Challenge Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023 et un mémoire complémentaire du 27 mai 2024, M. C représenté par Me Teffo, demande à la présidente du tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Teffo renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, et méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 à 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- la décision fixant le pays d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Iss pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Iss,

- les observations de Me Teffo, représentant M. C,

- les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en anglais,

- le préfet n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de police de Paris a obligé M. C, ressortissant de nationalité nigériane né le 11 novembre 1981 à Delta State, à quitter dans un délai de trente jours le territoire français, et a désigné le pays de destinations. Par cette requête, M. C demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il indique notamment que M. C est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. La décision portant obligation de quitter le territoire français satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 et des pièces du dossier que si M. C soutient qu'il a effectué une demande d'asile en cours en France et qu'il devait y renouveler son attestation de demande d'asile, les mentions du fichier national des étrangers (FNE) produit en défense indiquent que M. C a fait l'objet d'une procédure de transfert le 10 septembre 2019 avec saisine de l'Italie comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et qu'après avoir été constaté en fuite jusqu'au 14 août 2021 une demande de rendez-vous lui ait été envoyée le 8 septembre 2022, sans que cela ne soit utilement contesté par le requérant, M. C ne justifiant toutefois pas avoir déposé une demande d'asile en France postérieurement à sa procédure de transfert et antérieurement à la décision attaquée. Ainsi, eu égard à ces éléments, Le défaut d'examen sérieux de sa situation n'est pas établi.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 et il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile postérieurement à la procédure de transfert du 10 septembre 2019, la France n'étant alors pas considérée comme l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et antérieurement à la date de la décision attaquée. Ainsi, eu égard à ces éléments, M. C ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile relevant de la compétence de l'Etat français au sens des dispositions suscitée en cours d'examen par la France à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartées.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

6. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,

A. IssLa greffière,

S. Desplan

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.