Dismissal of Annulment Request for Prefecture Orders Imposing Departure, Destination Setting, and Re-entry Ban on Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of prefectural orders mandating a foreigner to leave the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban was dismissed because the court found the motivation for the orders was not insufficient and that the prefect had conducted a thorough review of the applicant's situation. The court further reasoned that the applicant, who had failed to comply with a prior removal order, had not established that his health condition (HIV, treatable in his country of origin) necessitated his continued presence in France to the extent that the removal order constituted a disproportionate interference with his right to private and family life under the European Convention on Human Rights, negating the necessity for consulting the medical officer prior to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 776-13-3 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request for Prefecture Orders Imposing Departure, Destination Setting, and Re-entry Ban on Foreign National: The court further reasoned that the applicant, who had failed to comply with a prior removal order, had not established that his health condition (HIV, treatable in his country of origin) necessitated his continued presence in France to the extent that the removal order constituted a disproportionate interference with his right to private and family life under the European Convention on Human Rights, negating the necessity for consulting the medical officer prior to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request for annulment of the administrative decisions.
Although cited in the reasoning to reject the proportionality argument, it was not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er).
This procedural article was cited for the designation of the reporting judge, but not in the final dispositive orders (Article 1er and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. C B demande au
tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission ;
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- son état de santé impose qu'il reste en France et le préfet aurait dû saisir le médecin de l'OFIL avant de prendre son arrêté ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les observations de Me Dupont représentant M. B et qui s'en remet aux écritures du requérant.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêtés du 28 mars 2023, le préfet de police a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même des arrêtés attaqués que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B.
4. En quatrième lieu, M. B ressortissant guinéen soutient qu'il est entré en France en février 2018 et y réside depuis. Il soutient, enfin, que son état de santé impose qu'il reste en France pour se soigner car il est suivi en milieu hospitalier à l'hôpital Bichat et est astreint à une prise médicamenteuse quotidienne. Toutefois, d'une part, M. B est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Guinée. D'autre part, le requérant qui n'a entamé aucune démarche en vue de la délivrance d'un titre de séjour comme étranger malade, n'apporte aucun élément de nature à établir que son état de santé justifie sa présence en France et il n'est pas contesté que la maladie dont il est atteint, le VIH, ne puisse être soignée dans son pays d'origine. Enfin, il n'est pas plus contesté que le requérant a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 13 novembre 2021 à laquelle il n'a pas obtempéré et est sans ressources. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et son état de santé s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire.
5. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que l'état de santé du requérant n'étant pas établi, le préfet n'était pas tenu de consulter le médecins de l'OFIL avant de prendre son arrêté.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 28 mars 2023 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.
Le magistrat désigné,
A. A
La greffière
N. Dupouy
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.