Police Prefect Refusal to Issue Travel Documents Due to Passed Holiday Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. E et Mme B H F épouse D représentés par Me Ellenberger demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de leur fournir des documents de

voyage pour leurs enfants I Ariana D et G D dans un de 48 heures maximum sous astreinte de 500€ par jour de retard passé le délai de 48 heures ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie car ils envisagent un voyage familial aux Etats Unis pendant les vacances de Pâques qui serait impossible sans l'obtention de ces documents de voyage ;

- la mesure demandée est utile car ils justifient de multiples démarches auprès du site internet de la préfecture ;

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de leur fournir des documents de voyage pour leurs enfants I Ariana D et G D dans un de 48 heures maximum sous astreinte de 500€ par jour de retard passé le délai de 48 heures et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Pour justifier de l'urgence des conclusions de leur requête, M. et Mme D se bornent à soutenir qu'ils ont besoin de ces documents car ils envisagent un voyage familial aux Etats Unis pendant les vacances de Pâques 2023 qui serait impossible sans leur obtention. Toutefois, le juge des référés qui statue comme juge de plein contentieux prend en compte la situation de droit et ce fait à la date de son jugement. Par suite, les vacances scolaires de Pâques 2023 étant passées à la date de la présente ordonnance, ils ne sont plus fondés à justifier de l'urgence de leur demande.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

Le juge des référés,

A. BEAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/9