Withdrawal of Action to Compel Issuance of Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge compelling the national agency for secure documents to issue a physical copy of a motor vehicle driving license, asserting that despite passing the required examination, the document remained unobtainable. The case proceeded with defenses filed by the agency and the Minister of the Interior contesting the action's proper direction. However, the court ultimately ruled on the matter after the applicant filed a formal, unqualified withdrawal of the request on January 9, 2024, leading the judge to formally record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Withdrawal of Action to Compel Issuance of Driving License: The case proceeded with defenses filed by the agency and the Minister of the Interior contesting the action's proper direction. However, the court ultimately ruled on the matter after the applicant filed a formal, unqualified withdrawal of the request on January 9, 2024, leading the judge to formally record the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une version matérialisée de son permis de conduire les véhicules à moteurs.
Il soutient qu'il a satisfait aux épreuves de l'examen mais qu'il ne parvient pas à obtenir le document qu'il demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'ANTS expose qu'il ne lui appartient pas de défendre en la cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête comme mal dirigée.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin, à l'Agence nationale des titres sécurisés et au Centre d'expertise et de ressources titres.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité