Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Structural Defects)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la commune de Canohes (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AN 207, situé 3, rue des Lilas sur son territoire, de préciser les mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin au danger et, le cas échéant, d'indiquer si le relogement des locataires est nécessaire.

Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité de ses occupants et des tiers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AN 207, situé 3, rue des Lilas sur le territoire de la commune de Canohes appartenant à M. D C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité de ses occupants et des tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Canohes en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B, domicilié 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AN 207, situé 3, rue des Lilas et en constater l'état ;

* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité de ses occupants et des tiers ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Canohes et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Canohes, à M. D C et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 décembre 2023

La greffière,

E. Folio